CONCERTATION PREALABLE DU PUBLIC
DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)
I) Objet de la concertation publique
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.
Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.
Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (article L1411-5-3 du code de l’énergie).
II) Identification des zones d’accélération
Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Dans ces zones, les délais des procédures pourront être réduits et les projets pourront bénéficier d’avantages financiers. Par exemple, dans les procédures d’appels d’offres, ils pourront bénéficier de mesures afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc.).
L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire. Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair : si vous venez dans cette zone, vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec les acteurs locaux.
Néanmoins, les projets situés dans une zone seront soumis aux mêmes procédures réglementaires, conformément aux textes en vigueur.
En application de l’article 15 de la loi « Accélération de la Production d’Energies Renouvelables » publiée le 10 mars 2023, le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail afin de mettre à disposition des collectivités les données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu’au potentiel de développement de telles EnR.
Site internet du portail (version bêta) : https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
Ce portail doit également permettre aux communes la définition de leurs zones d’accélération.
A compter du 1er juillet 2023, et jusqu’à la fin de l’année 2024, les élus locaux de Creuse sont donc invités à proposer leurs zones d’accélération.
L’objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral avant fin octobre 2024.
Ce dernier présentera les zones d’accélération lors d’une conférence départementale. Il transmettra également la cartographie des zones d’accélération pour avis au comité régional de l’énergie.
En fonction de l’avis du comité régional de l’énergie, et si celui-ci est positif, le référent préfectoral arrêtera la cartographie départementale des ZAEnR, au 31 décembre 2024.
Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront bénéficier de certains avantages.
Elles pourront notamment identifier des zones d’exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l’implantation de projets d’énergie renouvelable ne sera pas autorisée.
III) Objectifs et modalités de la concertation des habitants
Enfin, la loi ne précise pas les modalités de concertation des habitants. Néanmoins, une information dans le bulletin municipal, l’organisation d’un débat citoyen ou une page dédiée sur le site internet de la commune sont des modalités qui peuvent utilement être envisagées.
Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs et les modalités d’organisation de la concertation publique concernant la définition des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables.
Le Conseil Municipal de Fursac a pris une délibération le 8 juillet 2024 en ce sens. Cette délibération a été affichée en mairie.
OBJECTIFS DE LA CONCERTATION
Informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER)
Présenter et expliciter les choix des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis ;
MODALITÉS DE LA CONCERTATION
1. La concertation avec le public aura donc lieu du mercredi 4 septembre à 9h00 jusqu’au jeudi 19 septembre à 17h00.
2. Mise à disposition du public du dossier de concertation :
a. Sur le site internet de la commune à compter du lundi 19 août 2024 et jusqu’à la fin de la concertation.
b. À l’accueil de la Mairie aux heures d’ouvertures au public (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00) à compter du lundi 19 août 2024 et jusqu’à la fin de la concertation (accueil Mairie : 05.55.63.60.87).
3. Les avis et commentaires du public seront recueillis :
• sur un registre disponible à l’accueil de la Mairie aux heures d’ouvertures au public.
• par courrier : Mairie de Fursac –2, Place de la Mairie – 23290 FURSAC.
• par courriel à l’adresse : mairie@commune-fursac.fr
4. A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues par le conseil municipal, lors de la séance d’octobre 2024, durant laquelle la délimitation des ZAEnR sur le territoire communal sera arrêtée.
- Délibération
- Dossier de concertation
